21 km/h
62 %
Une déclaration préalable doit être déposée en Maire lorsque vous réalisez des petits travaux sur une construction existante dans les cas suivants :
* Création d'une emprise au sol ou d'une surface de plancher supérieure à 5 m², sans dépasser 20 m². Ces seuils sont portés à 40 m² pour les projets situés en zone urbaine couvertes par un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au delà de 170 m².
* Changement de destination avec ou sans travaux, ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade.
* Travaux de ravalement ou ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment.
* Travaux effectués sur les parties communes d'un immeuble situé dans un secteur sauvegardé. Se renseigner auprès du service d'architecture (STAP) de votre département.